Imposition PEA : comment fonctionne la fiscalité du plan d’épargne en actions ?

Dernière mise à jour le 22 janvier 2024 à 07:34 am

Le Plan d’Épargne en Actions, communément appelé PEA, est largement reconnu pour ses avantages fiscaux. Et pourtant, comprendre sa fiscalité peut parfois s’avérer complexe.

Dans cet article, nous explorerons en détail l’imposition PEA pour t’offrir une vision claire et complète de son fonctionnement.

Quels sont les avantages de l’imposition du PEA ?

Le PEA est souvent évoqué comme une solution d’épargne attrayante, et ce n’est pas sans raison. Au-delà de son aspect d’outil d’investissement en actions, c’est sa fiscalité avantageuse qui séduit bon nombre d’épargnants. Quels sont ces fameux avantages qui font du PEA un choix judicieux pour ton épargne ?

• Exonération d’impôt : Si tu conserves ton PEA plus de 5 ans, les gains sont exonérés d’impôt sur le revenu (hors prélèvements sociaux).
• Fiscalité réduite avant 5 ans : Même si tu retires de l’argent avant ce délai, la fiscalité reste avantageuse comparée à d’autres placements.
• Pas de taxation sur les dividendes : Les dividendes perçus sont réinvestis sans être taxés, boostant ainsi la performance de ton PEA.
• Souplesse en cas de retrait : Après 8 ans, tu peux effectuer des retraits sans fermer ton PEA, tout en conservant son cadre fiscal avantageux.
• Prélèvements sociaux : Ils restent dus, mais leur taux est généralement inférieur à celui de bien d’autres placements financiers.

Avec tous ces atouts, le PEA mérite clairement une place dans ton arsenal d’épargne et d’investissement !

Comment se passe la fiscalité en cas de clôture d’un PEA ?

Le PEA a ses spécificités fiscales selon la durée de détention.

Voici comment se profile la fiscalité en cas de clôture :

Clôture de ton compte avant 5 ans

Barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR)

Lorsque tu clôtures ton PEA avant 5 ans, les plus-values sont soumises à l’IR. Ce barème est constitué de plusieurs tranches qui évoluent selon le revenu du contribuable. Chaque tranche est taxée à un taux spécifique.

Pour être précis, il faudrait se référer aux barèmes de l’année en cours, mais généralement, ça commence autour de 0 % pour les revenus les plus faibles, et peut grimper jusqu’à 45 % pour les revenus les plus élevés.

Prélèvements sociaux

Au-delà de l’IR, les gains issus du PEA sont soumis aux prélèvements sociaux. Ces prélèvements comprennent notamment la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS).

En ce qui concerne le taux global des prélèvements sociaux sur les produits de placement est de 17,2 %.

Clôture entre 5 et 8 ans

L’avantage fiscal commence à se manifester ici. Les gains réalisés lors de la vente d’actions dans le PEA ne sont plus soumis à l’IR, mais uniquement aux prélèvements sociaux qui est de 17,2 %.

Clôture PEA après 8 ans

Après 8 ans, la douceur fiscale est à son comble. Les gains sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu. Cependant, ils restent soumis aux prélèvements sociaux. Encore une fois, il est essentiel de vérifier le taux en vigueur à la date de clôture ou de retrait.

Pour cela, je te conseille de consulter les textes fiscaux à jour ou de solliciter un conseiller fiscal pour connaître les taux et barèmes en vigueur au moment de la clôture du PEA.

Comment fonctionne l’imposition appliquée aux dividendes ?

Recevoir des dividendes est toujours plaisant, mais il faut aussi s’intéresser à la manière dont ils sont imposés. Pour que tu puisses mieux comprendre le système fiscal du PEA, voyons comment se passe l’imposition appliquée aux dividendes hors PEA et dans un PEA.

Imposition appliquée aux dividendes hors PEA

• Choix entre Flat Tax et barème progressif : Depuis la mise en place de la Flat Tax (officiellement, le prélèvement forfaitaire unique ou PFU) en 2018, les dividendes peuvent être imposés à un taux forfaitaire de 30%. Ce taux englobe l’impôt sur le revenu (à hauteur de 12,8 %) et les prélèvements sociaux (17,2 %). Sinon, tu peux aussi opter pour une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, n’oublie pas d’ajouter les prélèvements sociaux de 17,2 %.
• Abattement de 40 % : Bonne nouvelle ! Avant l’application de l’impôt, tu bénéficies d’un abattement de 40 % sur le montant brut de tes dividendes. Ce qui réduit nettement ta base imposable.
• Acomptes : Lorsque tu reçois un dividende, un acompte de 12,8 % est prélevé à la source à condition que tu n’aies pas opté pour une dispense. Cet acompte est ensuite déduit de ton impôt final sur le revenu.

Imposition appliquée aux dividendes dans un PEA

• Exonération… mais pas totale : En principe, les dividendes que tu reçois dans un PEA sont exonérés d’impôt sur le revenu. Mais attention, il y a un « mais » !
• Prélèvements sociaux : Même s’ils échappent à l’IR, les dividendes restent soumis aux prélèvements sociaux, au taux de 17,2 %. Donc, si tu perçois 100€ de dividendes, attends-toi à voir partir environ 17,20 € pour ces prélèvements.

Imposition du PEA en cas de décès : comment ça se passe ?

En plus de son caractère émotionnellement difficile, le décès est un événement qui entraîne des conséquences fiscales pour les héritiers. Pour le PEA, voici comment ça se passe en cas de décès du titulaire :

1. Clôture du PEA : Dès que la banque est informée du décès, le PEA est automatiquement clôturé. Les titres qu’il contient sont soit vendus, soit transférés dans le cadre de la succession.
2. Valorisation au jour du décès : Il faut déterminer la valeur du PEA à la date du décès. C’est cette valeur qui servira de base pour les droits de succession.
3. Exonération d’impôt sur le revenu : La bonne nouvelle, c’est que les plus-values latentes, c’est-à-dire les gains non encore réalisés, ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu. Néanmoins, attention aux autres impositions.
4. Droits de succession : Les sommes contenues dans le PEA au jour du décès entrent dans la succession et sont donc potentiellement soumises aux droits de succession selon le lien de parenté entre le défunt et l’héritier. Si nous prenons par exemple le cas entre parents et enfants, il y a un abattement, puis des taux progressifs qui s’appliquent.
5. Prélèvements sociaux : Ils restent dus sur les plus-values réalisées entre l’ouverture du PEA et la date du décès. Les héritiers doivent donc s’acquitter des 17,2 % sur ces gains.
6. Et après le décès : Une fois les sommes ou les titres transférés aux héritiers, la plus-value qui en découlerait sera imposable selon les règles classiques des valeurs mobilières au cas où ils décideraient de vendre ces titres. A ce moment-là, l’imposition fonctionne hors cadre PEA.

Qui peut ouvrir un PEA et quelles sont les conditions requises ?

Le PEA est réservé à certaines catégories de personnes, avec des règles bien précises. Voici les critères d’éligibilité pour l’ouverture d’un PEA :

1. Résidence fiscale : Seules les personnes ayant leur résidence fiscale en France peuvent ouvrir un PEA. Mais si tu quittes la France après avoir ouvert un PEA, tu pourras le conserver.
2. Individualité : Le PEA est individuel. Chaque personne (majeure) peut détenir un seul PEA. Ainsi, dans un couple marié ou pacsé, chaque conjoint ou partenaire peut avoir son propre PEA, ce qui permet de doubler le plafond de versement.
3. Age: Il n’y a pas de limite d’âge pour ouvrir un PEA. Cependant, pour les mineurs, il existe une variante spécifique appelée PEA Jeunes. Ce dernier est réservé aux 18-25 ans rattachés au foyer fiscal de leurs parents.
4. Exclusivité : Une personne ne peut pas détenir plusieurs PEA. Si tu as déjà un PEA classique, tu ne peux pas en ouvrir un autre. De même, si tu détiens un PEA-PME, cela compte comme un PEA à part entière.
5. Entreprises : Les personnes morales (entreprises, associations, etc.) ne peuvent pas ouvrir de PEA.

Je tiens à noter que si tu ne respectes pas les conditions d’ouverture ou de fonctionnement du PEA, le plan peut être clôturé d’office et perdre ses avantages fiscaux. Donc, toujours bien vérifier les conditions avant de choisir où ouvrir un PEA !

Tableau récapitulatif de la fiscalité du PEA

Fiscalité des plus-values en cas de retrait ou de fermeture du compte

Avant 5 ans	12,8%
Après 5 ans	0%

Prélèvements sociaux selon les moments où les gains sont réalisés

Période de la réalisation des gains	Pourcentage
Entre le 1er février 1996 et le 31 décembre 1996	0,5 %
Entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1997	3,9 %
Entre le 1er janvier 1998 et le 30 juin 2004	10 %
Entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2004	10,3 %
Entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2008	11 %
Entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010	12,1 %
Entre le 1er janvier 2011 et le 30 septembre 2011	12,3 %
Entre le 1er octobre 2011 et le 30 juin 2012	13,5 %
Entre le 1er juillet 2012 et le 31 décembre 2017	15,5 %
Depuis le 1er janvier 2018	17,2 %

Conclusion : L’imposition du PEA est-elle réellement avantageuse ?

Grâce à ses spécificités fiscales, le PEA se présente comme un outil d’épargne attractif. Les exonérations d’impôt sur le revenu après 5 ans et l’encouragement à investir sur le long terme, combinés à la possibilité d’optimiser la fiscalité des dividendes, rendent ce dispositif particulièrement séduisant. Toutefois, comme tout placement, l’efficacité réelle dépend de tes objectifs personnels et de ta situation. Dans l’ensemble, le PEA offre une belle opportunité d’alléger la facture fiscale pour qui sait patienter.

Tu as d’autres questions sur la fiscalité PEA ou souhaites partager ton avis ? Laisse-moi un commentaire.